Dernière mise à jour : 14 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») s’appliquent à l’accès et à l’utilisation du site internet muxviston.pro ainsi qu’à l’ensemble des services de marketing digital, conseil, accompagnement, prestation technique et services associés proposés par Junto SAS, société par actions simplifiée immatriculée sous le SIREN 823 128 632, dont le siège social est situé 20 rue Saint-Fiacre, 75002 Paris, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 1 76 42 08 04.
En accédant au site, en sollicitant un devis, en signant un bon de commande, une proposition commerciale ou tout autre document contractuel, ou en utilisant les services de Junto SAS, le client, l’utilisateur ou tout autre visiteur accepte sans réserve les présentes Conditions.
1. Introduction et acceptation des conditions
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités d’accès, d’utilisation et de fourniture des services proposés par Junto SAS dans le cadre de ses activités de marketing digital.
L’acceptation des Conditions est réputée acquise :
- lors de la navigation sur le site dans la mesure où les fonctionnalités et services sont utilisés ;
- lors de la création d’un compte, le cas échéant ;
- lors de la signature ou validation d’une offre commerciale, d’un devis, d’un contrat ou d’un bon de commande ;
- lors de tout paiement effectué au titre des services.
Si l’utilisateur ou le client n’accepte pas tout ou partie des Conditions, il doit cesser immédiatement toute utilisation du site et des services.
2. Champ d’application des services
Junto SAS fournit des prestations de marketing digital, notamment, sans que cette liste soit limitative :
- stratégie digitale et conseil marketing ;
- gestion de campagnes publicitaires en ligne ;
- référencement naturel (SEO) et référencement payant (SEA) ;
- audit de présence digitale, analyse de performance et reporting ;
- création, optimisation et pilotage de contenus marketing ;
- accompagnement en acquisition, conversion et fidélisation ;
- intégration et paramétrage d’outils de mesure et d’automatisation ;
- toute autre prestation décrite dans une offre, un devis ou un contrat spécifique.
Les caractéristiques essentielles des services sont précisées dans les documents commerciaux ou contractuels applicables. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et un document contractuel spécifique signé entre les parties, ce dernier prévaudra pour les stipulations qu’il couvre expressément.
Junto SAS peut faire appel à des sous-traitants ou partenaires techniques pour l’exécution des services, sous réserve du respect de ses obligations contractuelles et légales.
3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur / du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes, à jour et sincères ;
- coopérer de bonne foi avec Junto SAS et répondre dans des délais raisonnables à toute demande de validation, de contenu, d’accès ou d’information ;
- disposer de tous les droits, autorisations et licences nécessaires sur les éléments, contenus, marques, visuels, données et accès transmis ;
- veiller à ce que les éléments fournis ne portent pas atteinte aux droits des tiers, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux dispositions légales et réglementaires applicables ;
- protéger ses identifiants, mots de passe, accès publicitaires, comptes analytiques et autres accès techniques mis à disposition ou utilisés dans le cadre des services.
Le client demeure seul responsable :
- des contenus qu’il publie, fait publier ou transmet à Junto SAS ;
- de la conformité des produits, services, offres et allégations commerciales qu’il promeut ;
- du respect des réglementations sectorielles spécifiques applicables à son activité ;
- de l’obtention des consentements requis en matière de prospection, cookies, mesure d’audience et traitement de données, lorsque cela relève de sa responsabilité.
Il est interdit d’utiliser les services de manière frauduleuse, déloyale, illicite, ou de porter atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou au bon fonctionnement des systèmes de Junto SAS ou de tiers.
4. Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire figurant dans un devis, une proposition commerciale ou un contrat spécifique :
- les prix sont exprimés en euros et peuvent être indiqués hors taxes et/ou toutes taxes comprises ;
- la TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation ;
- les factures sont payables dans les délais mentionnés sur le document contractuel, à défaut à trente (30) jours date de facture pour les clients professionnels, sous réserve des dispositions légales impératives ;
- tout retard de paiement pourra entraîner, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal applicable aux professionnels, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire justifiée ;
- Junto SAS se réserve le droit de suspendre tout ou partie des prestations en cas de défaut de paiement, après information préalable du client lorsque cela est requis par la loi ou le contrat.
Les dépenses externes engagées pour le compte du client, notamment achats médias, outils, licences, prestations tierces, frais de production ou frais techniques, peuvent être facturées en sus selon les modalités prévues au contrat.
Aucune retenue, compensation ou déduction unilatérale ne peut être effectuée par le client sans accord écrit préalable de Junto SAS, sauf disposition légale impérative contraire.
5. Politique d’annulation et de remboursement
En raison de la nature des prestations de marketing digital, souvent personnalisées, préparatoires ou immédiatement exécutées, toute annulation, modification ou résiliation est soumise aux conditions contractuelles applicables et aux règles suivantes :
- les prestations déjà exécutées, engagées ou en cours de préparation ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf accord écrit contraire de Junto SAS ;
- les frais externes, achats médias, licences, réservations, productions et coûts tiers engagés restent dus par le client ;
- si le client résilie un contrat avant son terme, il demeure tenu du paiement des sommes correspondant aux prestations réalisées, aux engagements déjà pris et, le cas échéant, à l’indemnité de résiliation prévue contractuellement ou légalement ;
- toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit à l’adresse [email protected].
Lorsque la loi applicable confère un droit de rétractation au consommateur, ce droit s’exerce dans les conditions légales, notamment en cas de contrat conclu à distance, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation, et en particulier lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation, ou lorsque la prestation est pleinement exécutée avant l’expiration du délai légal.
Pour les clients professionnels, sauf disposition contractuelle expresse, aucun droit de rétractation ne s’applique.
6. Limitation de responsabilité
Junto SAS est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de ses prestations, sauf engagement écrit contraire. Elle ne garantit pas un résultat commercial, un volume de ventes, un niveau de trafic, une position de classement, un taux de conversion ou toute performance spécifique, ceux-ci dépendant de nombreux facteurs externes, notamment les plateformes tierces, les budgets, la concurrence, les évolutions d’algorithmes et les décisions du client.
Dans les limites autorisées par la loi applicable :
- Junto SAS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, spéciaux, accessoires ou consécutifs, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de profit, perte de données, perte de clientèle, atteinte à l’image ou interruption d’activité ;
- la responsabilité de Junto SAS ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à ses services ;
- la responsabilité totale et cumulée de Junto SAS, toutes causes confondues, est, sauf disposition légale impérative contraire ou faute lourde/dolosive, limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le client au titre des services concernés durant les six (6) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Junto SAS ne sera pas responsable des dysfonctionnements, interruptions, pertes de performance ou indisponibilités causés par des tiers, notamment hébergeurs, réseaux, plateformes publicitaires, moteurs de recherche, réseaux sociaux, fournisseurs de services cloud ou outils tiers intégrés.
Le client reste seul responsable de la conformité réglementaire et contractuelle des éléments qu’il valide, publie ou exploite.
7. Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire expresse, Junto SAS conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses méthodes, outils, process, savoir-faire, modèles, rapports, analyses, recommandations, livrables standards, scripts, structures, présentations et autres éléments préexistants ou développés indépendamment.
Les contenus, visuels, textes, logos, marques, bases de données, créations et autres éléments fournis par le client demeurent la propriété du client ou de leurs titulaires de droits respectifs. Le client garantit disposer des autorisations nécessaires à leur utilisation par Junto SAS dans le cadre des services.
Sous réserve du complet paiement des sommes dues et sauf cession écrite contraire, les livrables spécifiquement créés pour le client peuvent être utilisés par le client pour ses besoins propres dans le cadre défini au contrat. Toute reproduction, diffusion, adaptation, cession ou exploitation non autorisée est interdite.
Le site muxviston.pro et son contenu sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou extraction substantielle non autorisée est interdite.
8. Protection des données et vie privée
Junto SAS traite les données à caractère personnel conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi française Informatique et Libertés modifiée.
Les données collectées peuvent être utilisées pour :
- la gestion des demandes de contact, devis et relations commerciales ;
- l’exécution et le suivi des prestations ;
- la facturation et la comptabilité ;
- l’amélioration des services et de l’expérience utilisateur ;
- le respect des obligations légales et réglementaires.
Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de définition du sort de leurs données après décès. Elles peuvent exercer ces droits en écrivant à [email protected].
Lorsque des cookies ou traceurs sont utilisés, ils le sont conformément à la réglementation applicable et, le cas échéant, sous réserve du recueil des consentements requis. Pour plus de détails, les utilisateurs sont invités à consulter la politique de confidentialité ou la politique cookies applicable au site, lorsqu’elle est mise à disposition.
Le client reconnaît être responsable des données qu’il transmet à Junto SAS et garantit disposer des bases légales et des mentions d’information nécessaires lorsque cela lui incombe.
9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves générales, pandémies, guerres, attentats, coupures d’infrastructures, pannes majeures de réseaux, défaillances généralisées de services tiers, décisions administratives ou réglementaires, et plus généralement tout événement échappant au contrôle raisonnable des parties.
La partie empêchée informera l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’un aménagement ou d’une résiliation dans des conditions équitables.
10. Modifications des conditions
Junto SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques, jurisprudentielles ou organisationnelles.
La version applicable est celle en vigueur à la date :
- de la commande, pour les prestations déjà contractées ;
- de la consultation ou de l’utilisation, pour les services en ligne et le site ;
- de l’acceptation expresse des nouvelles conditions, lorsqu’une telle acceptation est requise.
Les modifications n’affecteront pas les contrats en cours sauf accord contraire ou nécessité de mise en conformité légale.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution, la validité ou la résiliation des présentes Conditions ou des services, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable :
- pour les litiges impliquant un client professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf règle de compétence impérative contraire ;
- pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale et matérielle applicables s’appliquent de plein droit.
Si le client a la qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dès lors qu’un dispositif de médiation est proposé ou rendu obligatoire par la réglementation applicable, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsque cela est pertinent.
12. Coordonnées de contact
Pour toute question, réclamation, demande d’information ou notification liée aux présentes Conditions ou aux services, le client peut contacter :
Junto SAS
20 rue Saint-Fiacre
75002 Paris
France
Email : [email protected]
Téléphone : +33 1 76 42 08 04
SIREN : 823 128 632
13. Clause de divisibilité
Si une stipulation des présentes Conditions est jugée nulle, invalide, inapplicable ou contraire à une disposition légale impérative, cette stipulation sera réputée non écrite dans la limite de l’invalidité constatée, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.
Les parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, la stipulation invalide par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l’intention économique et juridique initiale.
Le fait pour Junto SAS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.